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Code de déontologie des données déposées sur le portail Faune Bretagne
23 septembre 2021
Préambule
Le système d'information VisioNature est un système web interactif développé par la société Biolovision pour le compte de la LPO France. A l’échelle nationale le projet est dénommé Faune France et est gouverné par un comité de pilotage national. Sa déclinaison bretonne est le portail Faune Bretagne.
L’outil Faune Bretagneest porté par Bretagne Vivante (le gestionnaire), en partenariat avec le GRETIA (groupe d’étude des invertébrés armoricains), le GEOCA (groupe d’études ornithologiques des Côtes-d’Armor), le GMB (groupe mammalogique breton), la LPO Bretagne et VivArmor Nature. Ces partenaires ont co-signé ensemble une convention pour la gestion du portail Faune Bretagne.
Faune Bretagne contribue à la collecte et à la synthèse de données naturalistes concernent principalement la région administrative Bretagne, mais aussi la zone maritime, dans le but d’améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel et de favoriser la protection de la nature.
Les données collectées sont restituées et leur utilisation permet :
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la sensibilisation du public à la présence des espèces observées ;
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la réaction à la possible dégradation de sites comportant ces espèces ;
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l’identification des menaces sur ces espèces ;
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la participation à des projets d’atlas régionaux ou nationaux ;
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l’amélioration des connaissances sur la biologie, l’écologie et la phénologie des espèces ;
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l’orientation des politiques publiques par la contribution aux documents de cadrage des politiques de conservation (politique Natura 2000, réserves naturelles, espaces naturels sensibles, etc.) ou d’aménagement du territoire (plans d’urbanisme, plans d’occupation du sol, etc.).
L’élément central du projet est le site Internet : http://www.faune-bretagne.org
Les données présentées par Faune Bretagne y ont été déposées par leurs auteurs dans le but de contribuer au projet décrit ci-dessus. Tout autre usage dérivé est proscrit sans l’assentiment des auteurs des données.
Le présent code a pour objet de décrire les principes et les modalités de gestion des données qui garantissent les inscrits contre les usages dérivés non souhaités.
Il est probable que certains cas de figure n’auront pas été envisagés : ils devront être abordés en suivant le même esprit général.
Gouvernance
Il convient de se référer au règlement intérieur de Faune Bretagne afin de prendre connaissance du mode de gouvernance de l’outil. Le règlement intérieur se trouve sur le portail Faune Bretagne http://www.faune-bretagne.org
Définitions
Portail Faune France : portail naturaliste inter-associatif réunissant une cinquantaine d’associations locales dans le cadre d'une gouvernance partagée (comité de pilotage national et comité technique national) pour la mutualisation d'informations et la protection de la biodiversité. Faune France permet de saisir des données naturalistes partout en France métropolitaine et de visualiser les données de Faune Bretagne. Bretagne Vivante porte la voix de Faune Bretagne aux comités de pilotage et technique nationaux de Faune France.
Sur Faune Bretagne seuls sont ouverts les groupes taxonomiques pour lesquels il existe un processus régional de vérification actif.
Le portail Faune France et l’application mobile NaturaList permettent tous les deux la saisie sur tous les taxons (y compris ceux qui ne sont pas ouverts sur Faune Bretagne). Faune France compile les données issues de l’application NaturaList. Faune Bretagne récupère ainsi les données de Faune France et de NaturaList pour les groupes ouverts à la saisie uniquement.
Rôles :
Comité de pilotage Faune Bretagne : regroupement des signataires de la convention de gestion du portail Faune Bretagne (Bretagne Vivante, GRETIA, GEOCA, GMB, LPO Bretagne et Vivarmor Nature) et des référents régionaux des groupes taxonomiquespour traiter des questions relatives à l’administration de l’outil.
Administrateur système: personne membre de l’une des structures partenaire de la convention de gestion qui peut gérer des droits aux différents inscrits (lieux-dits, vérification, liste d’espèces, etc.). Automatiquement, la personne bénéficiaire de ces droits apparaît dans la page dédiée sur le site http://www.faune-bretagne.org
Référent de groupes taxonomiques départemental : administrateur système chargé de la coordination et de la gestion de groupe taxonomique au niveau départemental.Il est décisionnaire de l’utilisation des données du groupe qu’il administre sur son territoire « taxons Y / département X» auprès des naturalistes, des associations, des bureaux d’études, des institutions
Référent de groupes taxonomiques régional: administrateur système chargé de la coordination et de la gestion de groupe taxonomique au niveau régional. Il est décisionnaire de l’utilisation des données du groupe qu’il administre sur son territoire. Il choisi les vérificateurs après consultation du groupe de vérificateurs.
Animateur de groupe des vérificateurs : chargé de l’animation d’un groupe de vérificateurs, au niveau régional ou départemental. Il s’occupe de la gestion du processus de vérification et veille à son bon fonctionnement.
Vérificateurs : experts dans leurs domaines de compétences, qui procèdent à la vérification des données. Ils peuvent se regrouper en Comité de vérification. Ils sont adhérents ou salariés de l’une des structures signataires de la convention de gestion du portail Faune Bretagne.
Comité d’homologation régional (CHR): ensemble de vérificateurs chargés d’homologuer les données oiseaux rares en Bretagne.
Auteur: un inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à Faune Bretagne.
Inscrit: une personne physique ayant créé un compte sur Faune Bretagne et n’ayant pas droits particuliers. Les personnes s’engagent à s’inscrire sous leur nom propre et sans utiliser de pseudonyme.
Inscrit avec droits particuliers : un inscrit à qui des droits particuliers ont pu être donnés, par exemple droits d’imports ou de création de lieux-dits.
Les données :
Donnée naturaliste: un ensemble comprenant, à minima :
• un nom d’espèce (« quoi ? »)
• une date (« quand ? »)
• un référencement géographique (« où ? »)
• un nom d’auteur (« qui ? »)
Des informations peuvent venir la compléter, telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe, âge), mais aussi par un fichier image (photographie) ou son[1]. C’est cet ensemble, unitaire lors de la saisie comme de la restitution, qui constitue ce que nous appellerons « donnée naturaliste » dans la suite du présent code, et que les auteurs peuvent déposer dans Faune Bretagne.
Une donnée naturaliste est constituée d’une partie « visible », restituée sur les pages de Faune Bretagne et de Faune France accessibles aux visiteurs, d’une partie « confidentielle » accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins de gestion, et d’une partie « réservée à la gestion » accessible aux titulaires des droits d’accès ad hoc, dans le cadre de la vérification et plus généralement de la gestion des données.
Données personnelles: l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes.
Donnée protégée: une donnée naturalistenon-visible exceptée pour l’auteur, les administrateurs, les vérificateurs, ou toute autre personne impliquée dans la gestion du groupe taxonomique. Elles peuvent faire l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec la clause de confidentialité.
Les données protégées sont :
Donnée invalidée : donnée ayant subit un processus de vérification ayant conduit à son invalidité. Elle n’apparaît pas dans les statistiques et les restitutions sous forme de synthèse.
Visualisation et restitution des données :
Partie visible de Faune-Bretagne :les pages visibles du site http://www.faune-bretagne.org, ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou autre.
Restitution sous forme de synthèse: intégration d’un ensemble de données naturalistes de Faune Bretagne, sous forme de graphique, de cartographie ou autre, qui ne permet plus de les individualiser.
Entités externes :
Observatoires thématiques régionaux: programmes pluriannuels principalement portés par des associations et ayant pour objectifs de coordonner et d’animer le réseau des acteurs régionaux, de structurer la donnée, la valider, l’analyser et la mettre à disposition, d’apporter une expertise au niveau régional et territorial. Ils vont dans le sens de la mutualisation des connaissances et des moyens. Leur organisation thématique est orientée par groupe taxonomique.
Plateforme régionale d’échange des données naturalistes en Bretagne : voir chapitre 5.3.
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Un organigramme est annexé à ce code de déontologie. Il permet de visualiser le fonctionnement de Faune Bretagne et de pouvoir contacter les personnes adéquates en cas de questions.
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Article 1. Droit d’accès, de modification et de suppression
Bretagne Vivante, le GRETIA, le GEOCA, le GMB, la LPO Bretagne et Vivarmor Nature pilotent le portail Faune-Bretagne. Ils ont pris l’initiative de mettre à disposition un outil de saisie de données en ligne et le risque des investissements correspondants, puisque la constitution, la vérification et la présentation de son contenu attestent un investissement financier, matériel et humain substantiel.
L’auteur conserve de plein droit l’usufruit et la possibilité d’exploiter ses données comme bon lui semble, dans les limites techniques imposées par l’outil informatique.
Chaque inscrit et chaque auteur conserve indéfiniment sur ses données personnelles, un droit entier de modification et de suppression, conformément aux réglementations sur l’informatique et les libertés.
Pour toute demande de suppression de compte uniquement (les courriels envoyés à cette adresse et ne faisant pas l’objet d’une demande de suppression de compte ne seront pas traités) :
suppression-compte-faune-bretagne@bretagne-vivante.org
Sur le portail Faune Bretagne, chaque auteur conserve sur ses propres données naturalistes, un droit de modification et de suppression. Cependant, les données ayant fait d’objet d’un processus de vérification pourront être conservées dans les bases de données des partenaires signataires de la convention de gestion du portail Faune Bretagne. Elles restent utilisables et diffusables dans les conditions décrites dans ce code de déontologie.
Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les propres données d’un auteur, sauf dans des cas exceptionnels suite au processus de vérification, de validation ou de révision de données par les vérificateurs ou les administrateurs des groupes taxonomiques (modification de lieux dits, codes atlas, etc.). L’auteur en est alors averti.
Article 2. Honnêteté et qualité des données naturalistes
L’auteur garantit que les données naturalistes qu’il saisit dans Faune Bretagne sont issues de ses propres observations factuelles. Il a toutefois la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition qu’il l’indique clairement et qu’il ait obtenu l’accord de leur auteur principal. L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent code.
L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement que possible les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie.
L’auteur garantit, en déposant une donnée dans Faune Bretagne :
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qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée ;
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dans le cas où la donnée est une œuvre dérivée : qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale (en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée) ;
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que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui ;
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que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur, et dans le respect des espèces et des habitats (exemples non exhaustifs : photographies au nid, dérangements…) ;
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et de façon générale, que la mise à disposition et la visibilité de cette donnée dans le cadre de Faune Bretagne ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent.
Ces engagements de l’auteur valent aussi bien pour les données naturalistes que pour les données personnelles, dans leurs composantes textuelles ou pour les documents (images, sons, etc.) qui y sont attachés.
Les auteurs s’engagent à respecter au mieux les consignes venant des vérificateurs et des référents des groupes taxonomiques.
A ce titre, l’auteur garantit Bretagne Vivante, le GRETIA, le GEOCA, le GMB, la LPO Bretagne et Vivarmor Nature contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle.
Article 3. Vérification des données naturalistes
3.1. Le processus de vérification
Afin de garantir la vérification des informations de Faune Bretagne, un groupe de vérificateurs des données est constitué par les référents de groupe taxonomique. Il a pour mission de repérer les données sortant de la normale ou les données dont les informations sont incomplètes ou fausses et d’instruire leur vérification. La composition du groupe de vérification est indiquée sur le site http://www.faune-bretagne.orgdans la rubrique « administration et gestion des données ».
Toute personne physique inscrite et auteur de données naturalistes sur Faune Bretagne peut faire acte de candidature auprès des référents régionaux de groupe taxonomique, en adhérant et en contactant directement l’une des associations administratrices.
Une donnée faisant l’objet d’une vérification est identifiée par une icône ad hoc dans les listes de données. Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses effectuées par Faune Bretagne. Son auteur est averti et il a la possibilité de corriger une éventuelle erreur dans la partie visible de la donnée, ou de confirmer et compléter sa donnée naturaliste. Les vérificateurs conviennent alors de confirmer ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur. Si le moindre doute subsiste, la donnée est invalidée.
Pour certaines espèces (notamment certains insectes), la présentation des critères ayant permis la détermination sera systématiquement réclamée, que ce soit sous forme de descriptions, de photos ou d’enregistrements sonores. Ainsi, l’auteur devra noter ou photographier les critères déterminants lorsqu’une donnée naturaliste sortant de l’ordinaire est réalisée (espèce rare, date réellement hors phénologie, etc.).
En l’absence d’éléments probants ou bien en l’absence de réponse de la part de l’auteur dans un délai de 3 mois après l’envoi de la demande de vérification, les référents des groupes taxonomiques se réserveront le droit de d’invalider la donnée en question.
Concernant les données ornithologiques rares, elles sont soumises au comité d’homologation régional ou national qui demandera une description. Si celle-ci n’est pas fournie dans un délai maximum d’un an la donnée naturaliste sera invalidée.
Article 4. Restitution des données sur le site Faune Bretagne
Tous les contenus présentés sur le portail Faune Bretagne ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et non commerciales, exception faite des utilisations et mises à disposition citées dans l’article 5, sous peine de sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent code.
Les utilisateurs du portail sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils feront des données qui n’engage pas la responsabilité du comité de pilotage.
4.1. Restitution in extenso
Pour les non-inscrits, les données naturalistes font l’objet de restitutions in extenso pendant quelques jours dans la partie visible de Faune Bretagne (15 jours) ainsi que sur Faune France. Passé ce délai, elles ne font plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses (liste d’espèces à l’échelle d’une commune par exemple).
Les données protégées ne sont pas visibles dans les restitutions in extenso.
Pour les non-inscrits, concernant les données personnelles, seul le nom de l’auteur apparaît dans la partie visible du site (auprès de chaque donnée naturaliste déposée) et pendant 15 jours. Chaque inscrit peut choisir, via son paramétrage personnel, que les données naturalistes qu’il dépose sur Faune Bretagne soit restituées de façon anonyme.
4.2. Restitution avancée
Chaque auteur conserve l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données, in extenso et sous forme des synthèses décrites ci-dessus, y compris pour les données protégées. Faune Bretagne lui permet des recherches multicritères en ligne sur l’ensemble des données non protégées, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques. Ces possibilités sont valables aussi pour tout utilisateur inscrit sur Faune France.
Article 5. Utilisation et mise à disposition des données
La saisie de données naturalistes sur le portail Faune Bretagne vaut acceptation par l’auteur de leur transmission selon les conditions décrites ci-après.
5.1. Utilisation par les signataires de la convention de gestion du portail Faune Bretagne
L’ensemble des données naturalistes, y compris protégées, peut être utilisé dans le cadre des activités statutaires des signataires de la convention de gestion du portail Faune Bretagne, dans le cadre décrit en préambule et en accord avec l’article 7.1. du règlement intérieur. Cet usage comprend également les Observatoires thématiques dans lesquels sont impliqués ces signataires.
5.2. Mise à disposition ponctuelle de données à des acteurs externes
Les signataires de la convention de gestion du portail Faune Bretagne peuvent mettre à disposition des données pour répondre à des demandes externes.
Le projet dans lequel entre cette demande externe doit :
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répondre à l’objet statutaire de Faune Bretagne comme précisé en préambule ;
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avoir des finalités de connaissance et de protection de la nature ;
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associer au moins l’une des associations membre du comité de pilotage Faune Bretagne aux analyses ;
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proposer une convention pour cadrer l’utilisation de ces données (gracieuse ou tarifée).
Les données mises à disposition seront alors anonymisées.
Par défaut les données protégées ne sont pas transmises mais leurs transmissions peuvent être permises sous réserve d’un accord du Copil FB dans le cadre d’une convention.
Leur utilisation pour les analyses par l’association associée est permise sans accord du Copil.
Seules les données non-invalidées seront mises à disposition.
La citation de Faune Bretagne est obligatoire (article 6).
Cette mise à disposition comportera une clause interdisant la réutilisation des données dans d’autres cadres.
5.3. Transmission de données à la plateforme régionale d’échange des données naturalistes
La plateforme régionale d’échange des données naturalistes en Bretagne :
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a pour objet le partage, la diffusion et la valorisation des données ;
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a pour but d’œuvrer à la préservation de la biodiversité et de contribuer au droit à l’information du citoyen ;
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regroupe des adhérents (personnes morales), qui sont des producteurs et/ou des utilisateurs de données ;
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est régit par une charte ;
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est compatible avec, et alimente, le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) ;
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se base sur le travail d’Observatoires thématiques.
Une fois vérifiées, les données naturalistes non-invalidées, y compris protégées, peuvent être transmises aux coordinateurs des Observatoires thématiques régionaux pour validation, anonymisation et transmission à la plateforme régionale d’échange des données naturalistes. Cette dernière transmettra les données au SINP.
La transmission de données à la plateforme naturaliste nécessitera chaque année un avis du comité de pilotage de Faune Bretagne.
5.4. Utilisation des données contre rétribution
Un ou plusieurs partenaires signataires de la convention de gestion du portail Faune Bretagne peuvent réaliser des synthèses des données naturalistes de ce portail, contre rétribution.
Article 6. Comment citer Faune Bretagne?
Lorsque des données issues de Faune Bretagne seront citées, le nom du site Internet et la date de l’extraction devront être mentionnés, et le cas échéant, la période de recueil des données.
Ainsi, la source des données sera par exemple citée de la façon suivante :
Données du [date], in www.faune-bretagne.org(extraction le [date])
Article 7. Inscription
Seules des personnes physiques peuvent s’inscrire sur le portail Faune Bretagne. L’inscription est gratuite et quasiment immédiate. Elle peut se faire via d’autres portails Visionature. Cela implique de facto une acceptation du présent code et des modalités de gestion qui y sont décrites.
Tout utilisateur de Faune Bretagne s’engage à ne pas diffuser ses codes d’accès personnels.
Article 8. Sanctions et gestion des litiges
Les doutes quant à l’application du présent code par un utilisateur, inscrit en tant que personne physique, seront examinés par le comité de pilotage. En règle générale, les mesures conservatoires suivantes seront susceptibles d’être prises de façon immédiate :
• Dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives (cf. article 2) ou de violation des droits de tiers (cf. article 2) : cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans Faune Bretagne, et marquage de l’ensemble des données du contrevenant, conduisant à un statut similaire à celui des données invalidées (notamment, non prise en compte dans les synthèses).
• Dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui sur Faune Bretagne (cf. article 5), a fortiori contre rétribution (cf. article 5.4) : cessation immédiate des droits d’accès aux données naturalistes dans Faune Bretagne, et annonce à l’ensemble de la communauté des inscrits à Faune Bretagne par l’intermédiaire d’une Nouvelle (ou « news ») postée par le gestionnaire du site.
Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur.
Ces mesures sont d’usage interne à Faune Bretagne et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux ad hoc dans le cadre d’infractions aux lois, règlements et tout texte en vigueur, ou méconnaissance d’engagements contractuels ou quasi-contractuels, ou de mise en cause de la responsabilité délictuelle, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris Faune Bretagne ou son gestionnaire) sont mis en cause.
Article 9. Validité
Le présent code est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour. Il s’applique rétro-activement à toutes les données fournies à ce jour.
Il est accessible sur le site de Faune Bretagne : www.faune-bretagne.org
Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une Nouvelle (ou « news »).
[1] Accord et citation de l’auteur obligatoire pour la réutilisation des photos et des sons
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Les observations
Statistiques d'utilisation
